IV - Modification des statuts et dissolution
Publié le mercredi 19 décembre 2012 17:28 - Mis à jour le mercredi 19 décembre 2012 17:28
Article 16
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membres qui composent l'Assemblée Générale. La validation de la modification se fera en Assemblée générale à la majorité des présents.